CONSTRUCTION DE LOGEMENTS : RESPONSABILITÉS

Responsabilité civile dans toutes les parties impliquées

Depuis quelques temps on observe une croissance économique sur la Costa Blanca ainsi qu’une augmentation de l’investissement immobilier et dans beaucoup de cas, cela concerne les nouvelles constructions. Pour cela, nous pensons qu’il est important tenir en compte, en autres éléments, le thème des responsabilités durant tout type d’intervention relative á la construction.

Les responsables de la construction sont comme l’indique la Loi 38/199, du 5 novembre. Ordonnance de l’Edification (LOE) nomme les Agents d’édifications comme suit : 1) Le promoteur,2) Le chef de Projet 3) le constructeur, 4) Le Maître d’œuvre, 5) le directeur d’exécution des travaux, 6) les contrôleurs de qualité du bâtiment, 7) les fournisseurs de matériaux.

La loi régule la responsabilité civile des acteurs impliqués dans le procès de construction, comme les garanties relatives à de possibles dommages qui pourraient arriver sur le chantier ainsi que toute défectuosité dérivant du matériel ou de la construction elle-même. Le LOE régule la responsabilité de tous les intervenants du chantier, et divise les responsabilités en fonction du type de problème. Ces garanties s’appliquent par tranches temporelles en fonction des possibles vices de construction, á partir du moment de la finalisation du projet.

– Dix ans pour le promoteur, techniciens et le constructeur pour dommages ou vices cachés dans les installations pouvant provoquer un vice caché dans le bâtiment affectant les fondations

– Trois ans pour le promoteur, les techniciens et constructeurs pour dommages ou vices cachés dans les installations qui provocant un manquement aux normes, devant être respectées afin que la propriété soit habitable.

– Une garantie d’un an au constructeur pour dommages ou vices cachés affectant directement l’achèvement et finalisation du chantier.

Le délai maximum pour engager des actions légales concernant une construction défectueuse est en général de deux ans à partir de la date ou se sont produits les faits ou le vice caché. Il existe des exceptions où d’autres délais sont applicables.

En fait ceci est un simple résumé de la Loi, chaque cas devant être étudié de manière individuelle et ensuite on appliquera la loi selon le cas.

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