I have constituted a mortgage a few years ago. Is it possible to receive the Spanish mortgage constitution costs back?

J’AI FAIT UN PRÊT HYPOTHÉCAIRE IL Y A QUELQUES ANNÉES… PUIS-JE RÉCUPÉRER LES FRAIS GÉNÉRÉS PAR LE DOSSIER DE MON PRÊT EN ESPAGNE

La position des tribunaux espagnols dans les années 2012 á 2017 était de rembourser tous les frais engagés par la personne ayant fait un prêt : Impôts, frais de notaire, honoraires du Registre de la Propriété, coûts de valoration du bien, etc.. Les Banques se voyaient soumises á rendre aux consommateurs (la somme approximative de 3.000 €) et en cas de litige, l’entité bancaire payait les coûts juridiques du client gagnant le procès.

Les années passant, il a été décidé de rendre aux personnes ayant acquis le prêt , uniquement 100 % des frais de Notaire, du Registre de la Propriété et de l’organisme faisant la gestion du dossier : un montant approximatif de 600€, plus les intérêts de retard en faveur du client, ainsi que les coûts judiciaires incombant á la banque. Plus récemment la jurisprudence a reconnu que ladite  commission d’ouverture tournant autour de 1% du prêt, ce qui est considéré comme abusif et rend cette clause nulle.

Par exemple, la constitution d’un prêt sur 15 ans, demandé en 2002, et finalisé en 2017, pour un montant de 100.000 €, génère un coût de plus ou moins 600 €(frais de Notaire, Registres et frais de Gestion) auxquels s’ajoute la ¨commission d’ouverture¨ de 1% dans ce cas ce montant serait de 1.000 € .

Les intérêts de retard compteraient á partir du jour du paiement des frais et des commissions considérés comme nuls, et ainsi l’entité bancaire serait redevable d’une somme de 1900 € .

A savoir un total de 3500 € auxquels vous auriez droit et vous seriez aussi exempt des frais d’avocat et de procureur.

Depuis le Cabinet GARCIA GARRIDO nous vous invitons, á étudier ce cas précis de forme gracieuse, et au cas où vous auriez observé des paiements indus, il serait judicieux de commencer une procédure afin de vous faire rembourser.

A cet effet n’hésitez pas á nous contacter.

Comparte

Share on facebook
Share on twitter
Share on linkedin