LA PLUS VALUE MUNICIPALE EST-ELLE ANTI CONSTITUTIONNELLE ?

Le tribunal Constitutionnel déclare inconstitutionnels les articles del la Loi régulatrice des Agences Fiscales locales faisant référence a la Plus-value Municipale

L’impôt municipal concernant la plus-value s’applique quand on transmet un bien, par exemple : un acte d’achat ou de vente et l’augmentation de la valeur des terrains urbains est taxée, ce fait étant régulé par les articles 104, 107, et 110 des Agence d’Impôts locales.

La sentence du Tribunal Constitutionnel du 11 Mai 2017 déclare que les articles107.1 et 2)a et 110.4, de ladite loi sont inconstitutionnels et nuls dans le sens que l’on taxe avec cet impôt une supposée augmentation du patrimoine alors que dans certains cas cette augmentation est inexistante, et cette situation est contraire à l’article 31.1 de la Constitution Espagnole.

Par conséquent, l’impôt de plus-value n’est pas inconstitutionnel, mais son application l’est si dès lors qu’il n’existe pas une réelle augmentation du patrimoine.

Il faudra prouver cette augmentation avec le document public de la transmission et ces titres pourront être contrôlés par l’Administration fiscale.

A partir de maintenant il faudra tenir en compte l’application de la plus-value municipale en se basant sur d’autre paramètres, et bien que ces faits étant nouveaux et qu’il faille un certain temps pour que se fixent les bases légales pour sa correcte application.

Comparte

Share on facebook
Share on twitter
Share on linkedin